01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par Andrea Collard, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Signalis AI » (ci-après « le Prestataire »), via le site signalis-ai.fr, à destination de tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

02Nature des prestations

Le Prestataire propose deux types de prestations :

L'Audit IA offert n'entraîne aucune obligation d'achat ultérieur. Le passage au Suivi fait l'objet d'un devis distinct, accepté explicitement par le Client avant tout commencement d'exécution. La périodicité — mensuelle, trimestrielle ou annuelle — et la durée d'engagement associée sont fixées au devis.

03Obligation de moyens

Les moteurs et modèles d'intelligence artificielle évoluent indépendamment de la volonté du Prestataire. Aucune garantie de citation, de maintien dans le temps, ou de résultat commercial ne peut être apportée.

04Devis et commande

Toute prestation payante (Suivi mensuel) fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, le prix, la périodicité et le délai d'exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est réputée ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, retour email explicite, ou paiement du premier terme).

05Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). En cas de dépassement des seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur sera appliquée aux prestations postérieures à la date d'assujettissement.

Aucune prestation n'est engagée au titre d'une période non réglée. Les périodes réglées ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal est appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

06Délais d'exécution

Les délais annoncés (notamment 5 à 7 jours ouvrés pour l'Audit IA) courent à compter de la réception de l'ensemble des informations et accès nécessaires transmis par le Client. Tout retard dans la transmission de ces éléments décale d'autant le délai d'exécution, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

07Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (notamment : accès au site, informations sur l'activité, validation des périmètres testés). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une insuffisance de résultat liés à un défaut de collaboration du Client.

08Propriété intellectuelle

Les livrables (rapports d'audit, plans d'action, recommandations, contenus rédigés) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le transfert de propriété au Client intervient à réception du paiement complet de la prestation concernée.

Les méthodes, outils et gabarits internes utilisés par le Prestataire pour produire les livrables demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés au Client.

09Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale contraire.

10Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. En tout état de cause, cette responsabilité est plafonnée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'évolution des algorithmes et modèles d'intelligence artificielle tiers, hors de son contrôle.

11Résiliation

Le Suivi peut être résilié par chaque partie, sans motif, avec un préavis de 15 jours en périodicité mensuelle, ou de 30 jours en périodicité trimestrielle ou annuelle, notifié par écrit avant l'échéance de la période en cours. Les prestations déjà engagées restent dues.

12Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Évreux.

13Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@signalis-ai.fr.